Éligibilité

Pour être éligible à une tokenisation d’actions avec Aktionariat, votre entreprise doit remplir tous les critères suivants :

Forme juridique : L’entité doit être une société anonyme suisse (Aktiengesellschaft / société anonyme). Les SARL (GmbH / Sàrl) et les autres formes juridiques ne sont pas éligibles.
Type d’activité : L’entité doit être une entreprise opérationnelle ou une holding détenant plus de 50 % des parts d’une entreprise opérationnelle. Les sociétés d’investissement, les fonds, les holdings immobiliers et structures similaires ne sont pas éligibles.
Capital-actions : Le capital-actions doit être entièrement libéré à un minimum de CHF 100’000.
Actions propres (pour l’investissement direct) : Si la société envisage de vendre des actions via l’investissement direct, elle doit détenir les actions vendues en tant qu’actions propres. La création d’actions propres nécessite des réserves supplémentaires de capital versé égales à la valeur nominale de ces actions.